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Conditions Générales

Le site internet accessible à l'adresse www.monartisan.ci (le « Site » ou « MonArtisan.ci ») est édité par SOCIAL TECH, entreprise immatriculée au registre du commerce du tribunal de commerce d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2016-A-30679 dont le siège social est situé à Cocody-Riviera 3, Abidjan, Cote d’ivoire

MonArtisan.ci a pour objet de rassembler au sein d'un annuaire des informations relatives aux artisans ( professionnels du bâtiment, du bois et de l’ameublement, de l’auto et de l’électronique et du bien-être ) de permettre leur évaluation et de faciliter leur mise en relation avec les clients.

MonArtisan.ci propose plusieurs services et notamment :

  • Un annuaire des professionnels de l'artisanat
  • La réservation en ligne de prestation par les utilisateurs
  • La demande gratuite de devis
  • Leur évaluation par les utilisateurs,
  • Le dépôt par les utilisateurs inscrits d'annonces de travaux, et
  • La possibilité pour les artisans inscrits de formuler des offres.

MonArtisan.ci pourra mettre en place de nouveaux services.

L'utilisation du Site et des Services suppose la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU »).

Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée ci-après ou ailleurs dans les CGU.

« Annonce » désigne un projet de travaux publié par un Membre sur le Site,

« Annuaire » désigne la base de données structurée et hiérarchisée appartenant à MonArtisan.ci recensant les informations des Pages Artisans.

« Artisan » désigne toute personne physique exerçant à titre personnel une activité professionnelle en lien avec le secteur de l’artisanat ou représentant légal d'une société en lien avec le secteur de l’artisanat qui s'inscrit en cette qualité sur le Site.

« Avis » désigne l'expression de l'opinion d'un Membre sur les services proposés par un Artisan selon des critères qualitatifs et quantitatifs et résultant de son expérience personnelle de consommation.

« Demande de devis » désigne une demande de quotation d’un projet de travaux publié par un Membre sur le site.

« Contenu » désigne l'ensemble des données (Avis, Réponse, Annonce, Offre, Vidéo) émanant d'un Membre ou d'un Artisan et publiées sur le Site par et sous son contrôle, que ce contenu soit librement accessible ou non par l'ensemble des Utilisateurs.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site.

« Message » désigne tout message échangé entre un Membre et un Artisan, en lien avec les Services (notamment le message formalisant l'Offre d'un Artisan à un Membre). La possibilité de rédiger, consulter ou répondre à un Message peut être conditionnée par la souscription aux services payants du Site par l'Artisan.

« Offre » désigne un document par lequel un Artisan adresse à un Membre ayant publié une Annonce sur le Site une proposition de service mentionnant notamment une estimation du prix et les services proposés. L'Offre est un document adressé à titre indicatif et ne constitue pas un devis au sens légal ou réglementaire.

« Page Artisan » désigne une page, librement accessible par les Utilisateurs, contenant les informations et les Avis concernant un Artisan ou toute autre personne physique ou morale dont les informations (notamment le nom, adresse, coordonnées, métiers, site-internet, etc.) ont été fournies par un Utilisateur ou un Membre dans le cadre de l'utilisation des Services.

« Services » désigne l'ensemble des services fournis par MonArtisan.ci mis à la disposition des Utilisateurs, Membres et Artisans.

« Utilisateur » Désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, qui utilise (au sens de parcourir, naviguer, se connecter, interagir) le Site Internet ou sollicitant les Services proposés par MonArtisan.ci, en ligne ou par téléphone.


Article 2 : Acces et contenu du site

L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d'un smartphone, d’une tablette ou de tout support d'accès au réseau internet.

Le coût de l'accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l'Utilisateur. La consultation de l'Annuaire, des Pages Artisans et des Annonces est libre. La publication d'un Avis ou d'une Annonce ainsi que l'envoi d'une Offre nécessitent en revanche l'inscription préalable de l'Utilisateur en tant que Membre ou en tant qu'Artisan.


Article 3 : Inscription en tant que membre

L'inscription en tant que Membre est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur agissant pour son compte personnel.

L'inscription en tant que Membre implique une acceptation sans réserve des CGU.

Pour s'inscrire en tant que Membre, l'Utilisateur peut à son choix :

  • Compléter et valider le formulaire d'inscription, accessible sur le site ou tout autre formulaire d'inscription qui pourra être mis en place ultérieurement, en tant que Membre. L'Utilisateur doit obligatoirement indiquer une adresse email valide, son nom, son prénom et choisir un mot de passe. L'inscription en tant que Membre n'est validée qu'après confirmation par l'Utilisateur de réception d'un email envoyé à l'adresse email mentionnée dans le formulaire d'inscription ; ou
  • Valider son inscription en utilisant l'API Facebook Connect. Dans ce cas, l'Utilisateur doit accepter de communiquer à MonArtisan.ci son adresse email, son identifiant Facebook, son nom, son prénom, et l'image de son profil.

Le Membre peut à tout moment accéder aux informations de son compte sur une page dédiée. Il peut ajouter et/ou modifier son nom, son prénom, son adresse email, son mot de passe, ses coordonnées, une image de profil, un pseudonyme.

L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un pseudonyme portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.

Le Membre peut décider de fermer son compte à tout moment. La fermeture du compte a pour conséquence d'entraîner la suppression de l'ensemble du Contenu publié par le Membre.

MonArtisan.ci pourra toutefois conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus), même après la fermeture de son compte, pendant une durée raisonnable et ce notamment afin de respecter la législation en vigueur.


Article 5 : Inscription en tant qu'Artisan

L'Utilisateur qui exerce une activité professionnelle artisanale ou en lien avec le secteur de l’artisanat peut s'inscrire gratuitement en tant qu'Artisan.

L'inscription en tant qu'Artisan permet d'utiliser le site en tant que Membre et d'accéder à un espace dédié, d'avoir accès et de mettre à jour le contenu figurant sur la Page Artisan dédiée et de formuler des Offres en réponse à des Annonces. L'inscription en tant qu'Artisan implique une acceptation sans réserve des CGU.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit obligatoirement indiquer :

  • Son nom ou sa dénomination sociale ;
  • Si l'Artisan est une personne morale, le nom et prénom de son représentant personne physique procédant à l'inscription ;
  • Des coordonnées complètes et notamment une adresse email valide ;
  • Une description de son activité ;
  • Son périmètre d'intervention ;
  • Un métier.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit également fournir :

  • Une copie de son récépissé d’immatriculation
  • Une copie de sa pièce d'identité

Ces documents ne sont pas publiés sur le Site mais ont pour objet de permettre la vérification de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur s'inscrivant en tant qu'Artisan.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan s'engage à ne pas utiliser d'information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant qu'Artisan. L'Artisan est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s'engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant qu'Artisan. Il s'engage à veiller à l'exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. L'Artisan s'engage en particulier à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences et du savoir-faire requis.

Après validation de son compte, l'Artisan aura alors accès à la Page Artisan le concernant et à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et d'utiliser les Services.

L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d'un smartphone, d’une tablette ou de tout support d'accès au réseau internet.

Le coût de l'accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l'Utilisateur. La consultation de l'Annuaire, des Pages Artisans et des Annonces est libre. La publication d'un Avis ou d'une Annonce ainsi que l'envoi d'une Offre nécessitent en revanche l'inscription préalable de l'Utilisateur en tant que Membre ou en tant qu'Artisan.

L'inscription en tant que Membre est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur agissant pour son compte personnel.

L'inscription en tant que Membre implique une acceptation sans réserve des CGU.

Pour s'inscrire en tant que Membre, l'Utilisateur peut à son choix :

  • Compléter et valider le formulaire d'inscription, accessible sur le site ou tout autre formulaire d'inscription qui pourra être mis en place ultérieurement, en tant que Membre. L'Utilisateur doit obligatoirement indiquer une adresse email valide, son nom, son prénom et choisir un mot de passe. L'inscription en tant que Membre n'est validée qu'après confirmation par l'Utilisateur de réception d'un email envoyé à l'adresse email mentionnée dans le formulaire d'inscription ; ou
  • Valider son inscription en utilisant l'API Facebook Connect. Dans ce cas, l'Utilisateur doit accepter de communiquer à MonArtisan.ci son adresse email, son identifiant Facebook, son nom, son prénom, et l'image de son profil.

Le Membre peut à tout moment accéder aux informations de son compte sur une page dédiée. Il peut ajouter et/ou modifier son nom, son prénom, son adresse email, son mot de passe, ses coordonnées, une image de profil, un pseudonyme.

L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un pseudonyme portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.

Le Membre peut décider de fermer son compte à tout moment. La fermeture du compte a pour conséquence d'entraîner la suppression de l'ensemble du Contenu publié par le Membre.

MonArtisan.ci pourra toutefois conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus), même après la fermeture de son compte, pendant une durée raisonnable et ce notamment afin de respecter la législation en vigueur.

L'Utilisateur qui exerce une activité professionnelle artisanale ou en lien avec le secteur de l’artisanat peut s'inscrire gratuitement en tant qu'Artisan.

L'inscription en tant qu'Artisan permet d'utiliser le site en tant que Membre et d'accéder à un espace dédié, d'avoir accès et de mettre à jour le contenu figurant sur la Page Artisan dédiée et de formuler des Offres en réponse à des Annonces. L'inscription en tant qu'Artisan implique une acceptation sans réserve des CGU.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit obligatoirement indiquer :

  • Son nom ou sa dénomination sociale ;
  • Si l'Artisan est une personne morale, le nom et prénom de son représentant personne physique procédant à l'inscription ;
  • Des coordonnées complètes et notamment une adresse email valide ;
  • Une description de son activité ;
  • Son périmètre d'intervention ;
  • Un métier.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan doit également fournir :

  • Une copie de son récépissé d’immatriculation
  • Une copie de sa pièce d'identité

Ces documents ne sont pas publiés sur le Site mais ont pour objet de permettre la vérification de l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur s'inscrivant en tant qu'Artisan.

L'Utilisateur qui s'inscrit en tant qu'Artisan s'engage à ne pas utiliser d'information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant qu'Artisan. L'Artisan est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s'engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant qu'Artisan. Il s'engage à veiller à l'exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. L'Artisan s'engage en particulier à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences et du savoir-faire requis.

Après validation de son compte, l'Artisan aura alors accès à la Page Artisan le concernant et à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et d'utiliser les Services.

Une Page Artisan est automatiquement créée par un Utilisateur qui procède à son inscription en tant qu'Artisan.

La Page Artisan contient les informations communiquées par l'Artisan lors de la création de la Page Artisan et de ses éventuelles mises-à-jour ultérieures.

Les Pages Artisans peuvent être librement consultées par tout Utilisateur du Site. MonArtisan.ci procède à un contrôle préalable du contenu d'une Page Artisan afin de la valider et de la rendre accessible. Toutefois, certaines informations d'une Page Artisan (notamment le site web, le fax, les liens vers les pages des réseaux sociaux) ne pourraient être accessibles que si l'Artisan souscrit à une offre payante.

Tout Utilisateur peut librement accéder et effectuer des recherches dans l'Annuaire. Les résultats des recherches sont affichés selon un algorithme qui détermine automatiquement un classement en fonction des critères de recherche et de la notation des Pages Artisans par les Membres ayant déposé un Avis. MonArtisan.ci n'exerce aucun contrôle sur ce classement. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Annuaire à des fins commerciales.


Article 7 : Collecte, publication et consultation des avis

Collecte des Avis : Toute personne physique peut déposer un Avis, à condition d'être inscrit en tant que Membre et d'avoir vécu personnellement l'expérience en lien avec l'Avis. Le Membre qui souhaite déposer un Avis doit remplir le formulaire adéquat accessible directement depuis la Page Artisan du professionnel qu'il souhaite noter ou depuis toute autre page du Site.

Contenu des Avis : Une fois le formulaire d'Avis validé, celui-ci ne peut plus être modifié par le Membre. Le Membre est pleinement responsable de ses écrits. Les insultes, propos violents, menaçants, diffamatoires, racistes et de façon générale tous propos susceptibles d'engager la responsabilité de son auteur ne sont pas autorisés. Le Membre s'engage à ne pas diffuser des informations manifestement erronées ou à vocation commerciales. Tout Membre mécontent à la suite d'une expérience décevante avec un Artisan ou un produit est invité à étayer ses propos et s'interdit tout propos dénigrants ou diffamatoires.

Contrôle et publication des Avis : Le contenu de l'Avis (notamment le titre de l'Avis et la description de l'expérience vécue) ne fait l'objet d'aucun contrôle humain, mais d'un contrôle automatique afin de filtrer les avis qui contiendraient des termes injurieux ou contraire aux bonnes mœurs.

Droit de réponse à un Avis : tout professionnel ayant été évalué par un Membre peut répondre à l'Avis, à la condition d'être préalablement inscrit en tant qu'Artisan (la « Réponse »).

Suppression d'un Avis : un Avis ou une Réponse qui aura été signalé par un Utilisateur du site ou dont le contenu aura été porté à la connaissance de MonArtisan.ci pourra également être supprimé à tout moment si

  • la responsabilité civile ou pénale de MonArtisan.ci est susceptible d'être engagée du fait de la publication et de la diffusion de cet Avis,
  • le contenu de l'Avis comporte des propos injurieux ou grossiers,
  • si les éléments relatifs à l'identité de l'auteur comportent des injures ou grossièretés,
  • si le contenu de l'Avis est inintelligible,
  • si l'avis est sans rapport avec le sujet noté,
  • si le Membre ayant déposé un avis a une communauté d'intérêt avec le professionnel évalué,
  • si l'Avis contient des informations personnelles susceptibles de pouvoir porter atteinte aux droits d'un tiers,
  • si le contenu de l'Avis indique que le Membre n'a pas réalisé son expérience de consommation,
  • si le contenu de l'Avis contient des menaces ou un appel à une action en justice,
  • si le contenu de l'Avis fait référence à des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, sans rapport avec l'expérience de consommation et si le contenu textuel est clairement du spam, et
  • si l'Avis est susceptible de présenter un caractère manifestement illicite au sens de la loi, de la réglementation ou de la jurisprudence. À tout moment, le Membre peut supprimer son Avis, ce qui a pour conséquence de supprimer les éventuelles réponses des Artisans.

Publication d'une Annonce par un Membre : le Site propose aux Membres un service gratuit leur permettant de publier des Annonces ou de demander des devis. Pour publier une Annonce ou demander un devis, le Membre doit compléter le formulaire adéquat et préciser notamment :

  • Son nom et prénom
  • Le titre de son Annonce ou de sa demande de devis ;
  • La description du projet de travaux ;
  • La date envisagée des travaux ;
  • Le type de bien ;
  • La ville du lieu des travaux ;
  • Un numéro de téléphone ;

Le Membre peut également annexer à son Annonce ou à sa demande de devis des photographies descriptives de son projet de travaux.

Le Membre peut décider de rendre ses coordonnées accessibles à l'ensemble des Artisans
MonArtisan.ci n'opère aucun contrôle sur les informations relatives à l'Annonce, laquelle est publiée sous la seule et unique responsabilité du Membre.

MonArtisan.ci se réserve toutefois la possibilité de lier l'Annonce à des mots-clés (tel que le métier recherché dans l'Annonce) afin de faciliter son classement et son accès par les Artisans, sans que cet ajout ne puisse être considéré comme un contrôle quant au contenu de l'Annonce.

Après validation du formulaire de publication, le Membre ne peut plus modifier son Annonce. L'Annonce peut être consultée par l'ensemble des Utilisateurs. Le Membre peut décider de clôturer l'Annonce à tout moment. Une Annonce est automatiquement clôturée à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant sa publication. Le Membre est informé qu'il peut ne recevoir aucune réponse à son Annonce. Il lui appartient dans ce cas de se rapprocher directement du ou des artisans de son choix pour obtenir des informations relatives à une Annonce, sans qu'il ne puisse en être fait grief à MonArtisan.ci.

Réponse à une demande de devis d’un membre : Dans le cadre d’une demande de devis, MonArtisan.ci. propose à l’utilisateur membre un à 3 devis provenant d’artisans référencés sur la plateforme. L’acceptation orale ou écrite par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’annonce, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.

Formulation d'une Offre par un Artisan : un Artisan peut adresser une Offre à un Membre ayant déposé une Annonce. La formulation d'une Offre peut être conditionnée à la souscription par l'Artisan d'une offre payante. Pour adresser une Offre, l'Artisan doit compléter le formulaire adéquat et indiquer (i) une estimation de prix (prix fixe ou fourchette de prix) et (ii) une description de l'offre. Après avoir validé le formulaire d'Offre, l'Artisan ne peut ni modifier ni supprimer son Offre. Les coordonnées d'un Membre à qui un Artisan a adressé une Offre sont communiquées à l'Artisan si le Membre a opté pour le libre accès à ses coordonnées.

Communication entre un Membre et un Artisan : les Membres peuvent envoyer des Messages aux Artisans de leur choix. Un Artisan peut consulter les messages. La possibilité pour un Artisan de répondre à un message ou d'obtenir les coordonnées du Membre peut être conditionnée à la souscription à une offre payante. Ainsi, l'accès à certaines informations (notamment aux coordonnées des Membres) peut être automatiquement masqué pour les Artisans utilisant le Site à titre gratuit.

Processus de réservation

L’utilisateur peut également sur le site web réserver une intervention. Cela s’effectue à la suite d’une demande d’intervention effectuée sur le Site par le biais d’un formulaire de demande d’intervention ou par appel téléphonique.

La procédure pour effectuer la réservation sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

Etape 1 : L’Utilisateur se rend sur le Site sur la page «Réservation » afin de planifier une Intervention en ligne.

Etape 2 : L’Utilisateur saisit dans le formulaire de demande d’Intervention les informations détaillées ci-dessous. Ces informations sont ensuite stockées dans nos systèmes informatiques.

  • Le domaine d’intervention (serrurerie, électricité, chauffage, plomberie….)
  • Le moment souhaité de l’intervention: deux options s’offrent à lui. Une Intervention immédiate ou une prise de rendez-vous. Si l’utilisateur souhaite prendre rendez-vous, il a la possibilité de sélectionner une date ainsi qu’un ou plusieurs créneaux horaires.
  • Une description la plus détaillée et précise du ou des problèmes rencontrés.
  • Les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail)
  • Les informations relatives au lieu d’intervention et à son accès.

Etape 3 : Avant envoi de son formulaire, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU du Service ainsi que les dispositions légales applicables et relatives au droit de rétractation. Cette acceptation est nécessaire à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’artisan.

Etape 4 : Une fois la demande envoyée, l’Utilisateur reçoit à l’adresse de courrier électronique indiquée une confirmation de commande.

Etape 5 : MonArtisan.ci étudie la demande d’intervention. Si celle-ci est considérée comme réelle, motivée et sérieuse, il affecte et transfère la demande d’intervention à le plus à même de répondre aux besoins mentionnés par l’Utilisateur (proximité géographique, disponibilités, outils disponibles, créneau horaires, etc.).

Validité de la prise de commande et modalités d’intervention du dépanneur

Une fois la réservation validée, l’utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe personnel et d’un accès 24h/24 et 7j/7 au Site, et à l’ensemble de ses outils : gestion de compte, réservation, agenda, gestion de réservations, service client email, etc. MonArtisan.ci peut être amené à ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités à tout moment.

MonArtisan.ci étudie la validité de la demande et décide, le cas échéant, de la transmettre à l’artisan le plus à même de répondre au(x) besoin(s) de l’Utilisateur.

MonArtisan.ci se réserve le droit de refuser toute demande d’Intervention qu’elle jugerait non justifiée. Tout refus d’Intervention ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.

Report, annulation, ou incapacité à fournir le service

Si l’Utilisateur du service souhaite reporter ou annuler l’intervention, il lui faut informer MonArtisan.ci dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant l’arrivée de l’artisan. Il dispose pour cela de trois options :

  • Contacter la Société par appel téléphonique
  • Envoyer un courrier électronique à l’adresse email suivante: contact@MonArtisan.ci ou,
  • Remplir le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante: https://www.MonArtisan.ci/contact/

MonArtisan.ci se charge de transmettre l’annulation de la commande auprès du ou des Prestataires affectés à l’Intervention.

MonArtisan.ci est informée de l’annulation de la demande d’Intervention après que le Prestataire arrive sur les lieux indiqués par l’Utilisateur, ce dernier est dans l’obligation de l’indemniser pour le déplacement effectué. Une facture faisant figurer le déplacement et le montant payé sera remise à l’Utilisateur une fois le paiement effectué.

Si malgré tous les efforts mis en œuvre afin de satisfaire la demande d’intervention de l’Utilisateur, MonArtisan.ci n’est pas en mesure de trouver un artisan disponible afin réaliser l’Intervention au moment souhaité par l’Utilisateur, ce dernier sera contacté par MonArtisan.ci afin de l’informer de la non disponibilité et lui proposera, le cas échéant, un créneau ultérieur. L’Utilisateur est libre d’accepter cette proposition.

L’incapacité de MonArtisan.ci à proposer un artisan ou tout retard pour l’Intervention d’un artisan ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de MonArtisan.ci ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.

Tarifs et paiement

Le Service de mise en relation entre l’Utilisateur et l’artisan est gratuit. Le montant du paiement doit correspondre au montant exact indiqué sur le Devis signé par l’Utilisateur avant le début de la Prestation.

Le paiement de la Prestation s’effectue soit par mobile money (ORANGE money, MTN mobile money ou MOOV money), ou sur place en cash selon le prix fixé par MonArtisan.ci sur la base des informations reçues pour la prestation en question.

Une fois la Prestation terminée, le client reçoit suite au paiement une facture. Un exemplaire de cette facture est envoyé au client au plus tard 2 (deux) jours après la Prestation.

MonArtisan.ci s’engage à offrir un service de qualité, des conseils appropriés, une transparence tarifaire et fait jouer une garantie de satisfaction sous certaines conditions.

Absence de contrôle préalable sur les contenus des Utilisateurs, Membres et Artisans : le Contenu est le résultat des contributions des Utilisateurs, Membres et Artisans et mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité. MonArtisan.ci effectue un contrôle minimal concernant le Contenu. MonArtisan.ci ne peut toutefois être tenu pour responsable de la communication du Contenu au public. MonArtisan.ci n'est pas tenu de maintenir en ligne le Contenu. Par conséquent, MonArtisan.ci peut cesser d'utiliser ou supprimer un Contenu en cas de violation des CGU ou de la loi ou afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Licence d'utilisation des Contenus : les Utilisateurs, les Membres et les Artisans accordent à MonArtisan.ci à titre gratuit, irrévocable, non-exclusif et pour le monde entier, le droit d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d'adapter (notamment par l'insertion de contenu publicitaire), d'éditer, de traduire directement ou indirectement, leur Contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les smartphones ou tablettes) et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales et/ou non commerciales, sans qu'aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par MonArtisan.ci du fait de cette utilisation. Cette licence est consentie pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle, les conventions internationales au titre du droit d'auteur, du droit des producteurs de bases de données, du droit des marques ou de tout autre droit.

Garantie : L'Utilisateur garantit MonArtisan.ci, sa maison mère, ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d'avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l'utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services, MonArtisan.ci se réserve le droit d'introduire toute instance judiciaire.

Droit d'auteur : le Site et les Services demeurent la propriété exclusive de MonArtisan.ci et sont protégés notamment par le droit d'auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire ; MonArtisan.ci se réserve l'intégralité de ses droits. L'Utilisateur reconnaît que MonArtisan.ci est seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et s'interdit à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés, y compris les noms de domaines. L'Utilisateur accepte de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont MonArtisan.ci est titulaire. L'Utilisateur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du droit d'auteur dont le titulaire exclusif est MonArtisan.ci et que seule une licence d'utilisation personnelle et non exclusive lui est accordée afin d'accéder au Site et d'utiliser les Services dans les conditions et finalités des CGU. L'Utilisateur s'interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de MonArtisan.ci. Toute demande d'autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée par email à MonArtisan.ci à l'adresse contact@monartisan.ci. En l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, l'Utilisateur devra considérer sa demande comme refusée.

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L'Utilisateur s'interdit de procéder à :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de la Base de données, quelle qu'en soit la forme ;
  • L'extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la Base de données.

Traitement d'un fichier contenant des Données à Caractère Personnel : MonArtisan.ci collecte et utilise les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs, Membres et Artisans dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses Services de façon loyale et licite en respectant les droits des Utilisateurs. Ce traitement des Données à Caractère Personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI).

Conservation de Données à Caractère Personnel : les Données à Caractère Personnel communiquées par les Utilisateurs sont sauvegardées sur les serveurs de MonArtisan.ci ou sur ceux de ses prestataires ; la société fera son possible pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction.

Transfert de Données à Caractère Personnel : MonArtisan.ci s'engage à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers les Données à Caractère Personnel, sans avoir recueilli préalablement l'accord de l'Utilisateur concerné. Dans tous les cas, MonArtisan.ci ne transmettra pas les Données à Caractère Personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. MonArtisan.ci pourrait toutefois communiquer les Données à Caractère Personnel d'un Utilisateur si la loi l'exigeait ou sur requête d'une juridiction.

Droit d'accès, de Modification ou de Suppression des Données à Caractère Personnel : L’Utilisateur est informé de son droit à accéder, modifier, s'opposer au traitement et demander la suppression des données à caractère personnel recueillies et traitées. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra écrire par email à l'adresse email contact@monartisan.com.

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Limitation de responsabilité : MonArtisan.ci ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l'accès au Site ou de l'utilisation du Site et/ou des Services.

En particulier, MonArtisan.ci ne contrôle ni ne vérifie les Offres adressées par un Artisan à un Utilisateur.

MonArtisan.ci ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnées avant, pendant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par un fournisseur choisi par l’artisan.

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La responsabilité de MonArtisan.ci ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit du fait (i) de l'utilisation des informations et contenus du Site ou (ii) de la non-conformité des services fournis ou des produits vendus par les Artisans, par toute personne référencée sur le Site ou par tout partenaire. Il revient à l'Utilisateur de faire un usage raisonnable de ces informations.

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Renonciation : le Site et les Services étant fournis gratuitement et sans garantie aux Utilisateurs et aux Membres, ceux-ci renoncent à engager tout recours à l'encontre de MonArtisan.ci du fait de cette utilisation, notamment en raison d'une difficulté quelconque avec un Artisan. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et des Services, est essentielle et déterminante pour MonArtisan.ci.

Non-respect des CGU : MonArtisan.ci se réserve la possibilité de supprimer le compte d'un Membre ou d'un Artisan ne respectant pas une ou plusieurs stipulations des CGU.

Conséquences de la nullité d'une stipulation : dans l'hypothèse où une stipulation des CGU serait considérée comme nulle ou non-valide, par une loi ou un règlement, ou déclarée comme telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera alors réputée non-écrite. Toute stipulation des CGU qui aura été déclarée nulle ou non écrite pourra être remplacée par une nouvelle stipulation similaire et sera applicable dans le cadre de nouvelles CGU. Les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.

Modification et mise à jour des CGU : MonArtisan.ci pourra modifier les CGU en fonction de l'évolution de son offre et lorsque cela lui paraîtra nécessaire. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de sa notification aux Utilisateurs, Membres et Artisans, par tout moyen choisi par MonArtisan.ci

Résolution amiable de toute difficulté née de l'utilisation du Site : en cas de difficulté ou de litige en lien avec l'utilisation du Site, l'Utilisateur devra au préalable et avant l'engagement de toute procédure, de quelque nature que ce soit, informer MonArtisan.ci par email à l'adresse contact@monartisan.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquer avec précision les motifs de ses difficultés et les moyens précis permettant de résoudre cette difficulté. MonArtisan.ci ne sera pas tenu de répondre à une demande imprécise.

Loi applicables et juridictions compétentes : Les CGU sont soumises au droit ivoirien. L'Utilisateur s'efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant et après tentative de conciliation demeurée infructueuse, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de commerce d’Abidjan, sauf disposition impérative contraire.